CONDITIONS GÉNÉRALES DES AFFILIÉS
Valable à compter du: January 24, 2024 Dernière mise à jour des conditions: January 24, 2024
Ceci est un accord («L'Accord d'affiliation») entre vous («Vous» ou «Affilié») et www.22betpartners.com, un site de jeux géré et exploité par TechSolutions (CY) Group Limited, une société enregistrée et établie en vertu des lois de Curaçao, sous le numéro d'enregistrement HE 377018 et l'adresse enregistrée à Parthenonos 5, Flat 103, 2020, Nicosia, Chypre, et exploité par TechSolutions Group N.V. en tant que détenteur de licence (8048/JAZ2017-067) avec une adresse enregistrée à Dr. H. Fergusonweg 1, Curaçao. La licence de Kahnawake n° 00882 a été délivrée le 19mai2021 (la «Société», «Nous», «Notre»).
En vous inscrivant au Programme d'affiliation, en accédant à nos outils de marketing et en les utilisant, ou en acceptant une récompense, un bonus ou une commission, que ce soit dans l’Accord d'affiliation ou ailleurs dans le cadre de notre Programme d'affiliation, vous serez réputé avoir lu, compris et accepté l’Accord d'affiliation.
Nous pouvons procéder de temps à autre à des modifications de cet Accord. Bien que nous fassions de notre mieux pour vous informer de ces changements, nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page. En continuant à utiliser le Programme d'affiliation, vous consentez à l’Accord mis à jour.
1. DÉFINITIONS
1.1. On entend par «Affilié» la personne ou l'entité qui demande à participer au Programme d'affiliation.
1.2. «Compte d'affilié» désigne le compte de l'affilié mis en place après qu'une demande de participation au Programme d'affiliation a été faite par l'Affilié et approuvée par la Société.
1.3. Par «Accord d'affiliation», on entend (i) les conditions générales énoncées dans le présent document, (ii) les conditions générales des structures de commission applicables aux différents produits et marques, et (iii) toutes les autres règles ou lignes directrices de la Société et/ou des Sites Web portées à la connaissance de l'Affilié de temps à autre.
1.4. «Demande d'affiliation» désigne la demande faite par l'Affilié pour participer au Programme d'affiliation.
1.5. «Liens d'affiliation» désigne les hyperliens Internet utilisés par l'Affilié pour relier le ou les sites Web de l'affilié ou tout autre site Web de tiers aux sites Web de la Société.
1.6. «Programme d'affiliation» désigne la collaboration entre la Société et l'Affilié par laquelle l'Affilié fait la promotion des Sites Web de la société et crée des Liens d'affiliation du ou des Sites web de l'Affilié vers les Sites Web de la Société. Pour ces services, l'Affilié reçoit une commission en fonction du trafic généré vers les Sites Web de la Société, sous réserve des conditions du présent Accord d'affiliation et de la structure de commission spécifique au produit applicable.
1.7. «Portefeuille de l'affilié» désigne un portefeuille en ligne au nom de l'Affilié dans lequel la société verse la commission et tout autre paiement dû à l'Affilié, que l'Affilié peut retirer conformément à l'Accord d'affiliation.
1.8. «Site Web de l'Affilié» désigne tout site web maintenu, exploité ou contrôlé de toute autre manière par l'Affilié.
1.9. La «Société» désigne TechSolutions Group N.V. et toute autre entreprise de notre groupe, y compris nos sociétés mères, leurs sociétés mères et toutes les filiales de ces sociétés respectives.
1.10. «Sites Web de la Société» désigne le Site web www.22betpartners.com ou d'autres Sites Web (y compris des sites miroirs) qui peuvent être ajoutés à ce programme d'affiliation de temps à autre.
1.11. «Commission» désigne le pourcentage du produit net des jeux ou, le cas échéant, un montant fixe pour un nouveau client (structure CPA), comme indiqué dans les Structures de commission.
1.12. «Structures de commission» désigne toute structure de rémunération spécifique expressément convenue entre la Société et l'Affilié.
1.13. «Informations confidentielles» désigne toutes les informations de nature commerciale ou essentielle en lien avec la Société, telles que (sans s’y limiter) les rapports financiers, les secrets d’affaires, les savoir-faire, les prix et les devis personnalisés, les informations commerciales, les produits, les stratégies, les bases de données, la technologie, les informations sur les nouveaux clients, les autres clients et les utilisateurs des Sites Web de la Société, les plans de marketing et les modes d'exploitation.
1.14. «Droits de propriété intellectuelle» désigne tous les droits d'auteur, marques commerciales, marques de service, noms de domaine, marques, noms commerciaux et enregistrements des éléments susmentionnés et/ou tout autre droit similaire de cette nature.
1.15. Le «Revenu net des jeux» ou «RNJ» désigne toutes les sommes reçues par la Société de la part des nouveaux clients sous forme de paris placés, moins (a) les gains retournés aux nouveaux clients, (b) les bonus émis, (c) les corrections de solde net, (d) les frais d'administration, (e) les coûts de fraude et la rétrofacturation. Pour éviter toute ambiguïté, tous les montants du Revenu net des jeux mentionnés ci-dessus sont uniquement liés aux Nouveaux clients renvoyés vers les Sites Web de la Société par le ou les Sites Web affiliés.
1.16. «Nouveau client» désigne un nouveau client de la Société qui a effectué un premier dépôt d'un montant au moins égal au dépôt minimal applicable sur le compte joueur des Sites Web de la Société, conformément aux conditions générales applicables des Sites Web de la Société. Cela exclut l'Affilié, ses employés, ses parents et ses amis.
1.17. «Parties» désigne la Société et l’Affilié (chacun étant une «Partie»).
1.18. «Données à caractère personnel» désigne toute information concernant une personne, physique ou morale, qui est ou peut être identifiée, directement ou indirectement.
2. OBLIGATIONS DE L’AFFILIÉ
2.1. Inscription en tant qu’Affilié
Pour devenir membre de notre Programme d'affiliation, vous devez accepter les présentes conditions générales en cochant la case correspondante lors de la soumission de la Demande d'affiliation. La Demande d'affiliation fait partie intégrante de l'Accord d'affiliation.
Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser une Demande d'affiliation. Notre décision est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Nous vous informerons par courrier électronique de la décision d'accepter ou non votre Demande d'affiliation.
Vous êtes tenu de fournir tout document requis par la Société visant à examiner la Demande d'affiliation et les informations relatives au Compte d'affiliation à tout moment pendant la durée de l'Accord d'affiliation. Ces documents peuvent inclure, sans s'y limiter, des relevés bancaires, des pièces d'identité d'une personne ou d'une société et un justificatif de domicile.
Il vous incombe de veiller à ce que les informations que vous nous fournissez lors de votre inscription au Programme d'affiliation soient correctes et mises à jour à tout moment.
2.2. Identifiants de connexion de l’Affilié
Il vous incombe de veiller à ce que les données de connexion à votre Compte d'affilié restent confidentielles et sécurisées à tout moment.
Toute utilisation non autorisée de votre Compte d'affilié résultant de votre incapacité à protéger de manière adéquate vos informations de connexion sera de votre seule responsabilité, et vous restez seul responsable de toute activité de ce type se produisant sous l'identifiant utilisateur et le mot de passe de votre compte d'affilié (que cette activité ait été entreprise par vous ou non). Il est de votre devoir de nous informer immédiatement si vous soupçonnez une utilisation illégale ou non autorisée de votre Compte d'affilié.
2.3. Participation au Programme d'Affiliation
Le Programme d'affiliation est prévu aux fins de votre participation directe. L'ouverture d'un Compte d'affilié pour un tiers, le courtage ou le transfert d'un Compte d'affilié ne sont pas acceptés. Les Affiliés qui souhaitent transférer un compte à un autre bénéficiaire doivent nous contacter et demander l'autorisation. En outre, vous ne pouvez pas ouvrir plus d'un Compte d'affilié sans notre accord écrit préalable.
En acceptant de participer au Programme d'affiliation, vous vous engagez à faire de votre mieux pour assurer activement la publicité, le marketing et la promotion des Sites Web de la Société, conformément à l'Accord d'affiliation et aux instructions données périodiquement par la Société. Vous veillerez à ce que toutes les activités que vous entreprendrez dans le cadre de l'Accord d'affiliation soient dans le meilleur intérêt de la Société et ne nuisent en aucune façon à la réputation ou à la notoriété de la Société.
Vous pouvez créer un lien vers le Site Web de la Société en utilisant les Liens d'affiliation ou d'autres éléments que nous sommes susceptibles d'approuver. Il s'agit de la seule méthode par laquelle vous pouvez faire de la publicité en notre nom.
2.4. Site Web d'Affiliation
Vous êtes seul responsable du développement, de l'exploitation et de la maintenance du Site web d'affiliation et de tous les éléments qui y figurent. Vous devez à tout moment veiller à ce que le Site Web d'affiliation soit conforme à toutes les lois applicables, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD), et fonctionne comme un site Web professionnel.
Vous ne présenterez pas le Site Web d’affiliation de manière à créer une confusion avec les Sites Web de la Société, ou de manière à donner l'impression qu'il appartient à la Société ou qu’il est géré par elle.
Le Site Web d’affiliation ne contiendra pas de contenu diffamatoire, calomnieux, discriminatoire ou autrement inapproprié (y compris, mais sans s'y limiter, du matériel violent, obscène, désobligeant ou pornographique ou du contenu qui serait illégal dans le pays cible).
Le trafic de marque (mentionnant/utilisant notre marque dans la publicité AdWords, l'utilisation dans le domaine, et d'autres éléments connexes) est rémunéré sur la base d'une part de revenu minimale.
2.5. Validité du trafic et bonne foi
Vous ne générerez pas de trafic vers les Sites Web de la Société en vous inscrivant en tant que Nouveau client, que ce soit directement ou indirectement (par exemple en utilisant des associés, des membres de votre famille ou d'autres tiers). Un tel comportement est considéré comme une fraude.
Vous ne tenterez pas non plus de tirer profit de trafic qui n'est pas généré en toute bonne foi. Si vous avez des soupçons raisonnables qu'un Nouveau client que vous avez référé est d'une manière ou d'une autre associé à l'abus de bonus, au blanchiment d'argent, à la fraude ou à d'autres abus des sites de jeux à distance, vous êtes tenu de nous en informer.
Vous reconnaissez par la présente que tout Nouveau client considéré comme un abuseur de primes, un blanchisseur d'argent ou un fraudeur ou qui participe à toute forme de fraude d'affiliation (qu'il ait été notifié par vous ou découvert ultérieurement par nous) n'est pas considéré comme un Nouveau client valide dans le cadre de l'Accord d'affiliation et que, par conséquent, aucune Commission ne sera due pour ces nouveaux clients.
2.6. Sites Web inappropriés
Vous n'utiliserez pas de Liens d'affiliation ni ne placerez de publicités numériques de quelque nature que ce soit présentant nos éléments de Propriété intellectuelle sur des sites Web inappropriés (qu'ils appartiennent ou non à un tiers).
Les sites Web inappropriés comprennent, sans s'y limiter, les sites web destinés aux enfants, qui présentent de la pornographie illégale ou d'autres actes sexuels illégaux, qui encouragent la violence, qui encouragent la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge, qui encouragent les activités illégales ou qui violent de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou de la Société, ou qui enfreignent les réglementations publicitaires ou les codes de pratique en vigueur dans tout territoire où ces liens d'Affiliation ou ces publicités numériques peuvent être affichés.
2.7. Liens d’affiliation
Les Liens d'affiliation doivent être affichés au moins aussi visiblement que tout autre lien de vente sur le Site Web d’affiliation.
Vous n'utiliserez les Liens d'affiliation fournis par la Société que dans le cadre du Programme d'affiliation. Il est également interdit de masquer vos Liens d'affiliation (par exemple en cachant la source du trafic envoyé vers les Sites Web de la Société).
2.8. Marketing par courrier électronique et SMS
Si vous envoyez des courriels ou des communications SMS à des particuliers qui (i) incluent des éléments relevant des droits de propriété intellectuelle de la Société ou (ii) visent à promouvoir les Sites Web de la Société, vous devez d'abord obtenir notre autorisation d'envoyer de tels courriels.
Si la Société vous accorde cette autorisation, vous devez alors vous assurer que vous disposez du consentement explicite de chaque destinataire pour recevoir des communications marketing sous la forme concernée (c'est-à-dire par SMS ou par courrier électronique) et que ces personnes n'ont pas choisi de ne pas recevoir ces communications. Vous devez également indiquer clairement au destinataire que toutes les communications marketing sont envoyées par vous et non par notre Société.
2.9. Utilisation des Droits de propriété intellectuelle de la Société
Toute utilisation des Droits de propriété intellectuelle de la Société doit être conforme aux directives de la marque qui vous sont communiquées de temps à autre et est toujours soumise à l'approbation requise dans la clause ci-dessous.
Vous ne devez pas entreprendre d'activités en violation des Droits de propriété intellectuelle de 22bet Partners et de la Société, y compris, mais sans s'y limiter, la surenchère de marques, l'enregistrement ou l'utilisation de domaines avec des noms similaires aux marques de la Société, la copie de l'aspect et de la convivialité de nos sites ou logiciels, l'utilisation des marques ou des logos de la Société, sauf si cela est expressément autorisé par le présent Accord, ou la modification de tout matériel de marketing mis à disposition par 22bet Partners.
2.10. Créations approuvées
Vous n'utiliserez aucune présentation ou création publicitaire (y compris les bannières, les images, les logos) incorporant nos Droits de propriété intellectuelle, à moins que la présentation ou la création publicitaire ne vous ait été fournie par la Société ou (si les présentations publicitaires sont créées par vous) sans l'accord écrit préalable de la Société. Vous ne modifierez pas l'apparence d'une publicité qui vous a été fournie ou qui a été approuvée.
Il est de votre responsabilité de demander l'approbation de la Société avant le lancement de toute campagne publicitaire ou création, de vous assurer que vous avez reçu l'approbation écrite de la Société en ce qui concerne la publicité, et d'être en mesure de prouver cette approbation sur demande.
2.11. Programmes de fidélité
Vous n'offrirez pas de programmes de remise en argent ou de programmes similaires autres que ceux proposés sur les Sites Web de la Société.
2.12. Jeu responsable
La Société s'engage en permanence à promouvoir le jeu responsable et la prévention de la dépendance au jeu. Vous acceptez de coopérer activement avec la Société pour véhiculer un message de jeu responsable. En particulier, vous n'utiliserez aucun matériel et ne ciblerez d'aucune manière les personnes âgées de moins de 18 ans ou n’ayant pas l'âge légal de jouer dans leur juridiction.
2.13. Activité illégale
Vous ne ciblerez aucun territoire ou juridiction où les jeux d'argent sont illégaux. Vous agirez à tout moment dans le respect de la législation en vigueur et/ou applicable et vous n'accomplirez aucun acte illégal en relation avec le Programme d'affiliation ou autre.
2.14. Protection des données et Cookies
Vous devez à tout moment vous conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à tout acte, règlement ou loi sur la protection des données, existant ou nouveau, applicable à votre territoire. Cela inclut toute législation et/ou réglementation applicable relative à l'utilisation de «cookies».
2.15. Coûts et dépenses
Vous serez seul responsable de tous les risques, coûts et dépenses encourus pour respecter vos obligations au titre de l'Accord d'affiliation.
2.16. Suivi de l'activité des Affiliés par la Société
Vous fournirez immédiatement à la Société toute l'assistance requise et nous communiquerez toutes les informations demandées par la Société pour contrôler votre activité dans le cadre du Programme d'affiliation.
2.17. Commissions payées à tort
L'Affilié accepte de restituer immédiatement, à la demande de la Société, toutes les Commissions reçues sur la base des Nouveaux clients adressés à la Société en violation de l'Accord d'affiliation ou liés à des transactions frauduleuses ou falsifiées.
3. DROITS DE L’AFFILIÉ
3.1. Droit d'orienter les Nouveaux clients
Nous vous accordons le droit non exclusif et incessible, pendant la durée du présent Accord d'affiliation, de diriger les Nouveaux clients vers les Sites Web de l'entreprise convenus avec vous, dans le strict respect des conditions de l'Accord d'affiliation. Vous ne pouvez prétendre à aucune Commission ou autre compensation sur les activités couvertes par des personnes ou des entités autres que vous.
3.2. Licence d’utilisation des Droits de propriété intellectuelle de la Société
Nous vous accordons une licence non exclusive et non transférable, pendant la durée du présent Accord d'affiliation, pour utiliser les Droits de propriété intellectuelle de la Société, que nous pouvons approuver de temps à autre, uniquement dans le cadre de l'affichage du matériel promotionnel sur le Site Web d’affiliation ou à d'autres endroits expressément approuvés (par écrit) par la Société. Cette licence ne peut faire l'objet d'une sous-licence, d'une cession ou d'un autre transfert de votre part.
3.3 Données personnelles des joueurs
Aux fins des services fournis dans le cadre du présent Accord, il est entendu que l'Affilié n'a pas accès aux Données à caractère personnel des clients de la Société.
4. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
4.1. Nous mettrons tout en œuvre pour vous fournir tous les documents et informations nécessaires à la mise en œuvre des Liens d'affiliation.
4.2. À notre seule discrétion, nous enregistrerons tous les Nouveaux clients que vous aurez dirigés vers les Sites Web de la Société et nous effectuerons un suivi de leurs transactions. Nous nous réservons le droit de refuser de Nouveaux clients (ou de fermer leurs comptes) si cela est nécessaire pour respecter les exigences que nous pouvons établir périodiquement.
4.3. Nous mettons à votre disposition des outils de suivi qui vous permettent de superviser votre Compte d'affilié, le niveau de votre Commission et le paiement de celle-ci.
4.4. Nous utiliserons et traiterons les données personnelles suivantes d'un Affilié ou d'un employé d'un Affilié: votre nom d'utilisateur pour vous connecter, votre adresse électronique, votre nom, votre date de naissance, votre pays et votre adresse de résidence, votre numéro de téléphone et vos données financières afin de garantir un niveau de sécurité élevé, de satisfaire aux exigences légales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de gérer nos relations commerciales.
4.5. Sous réserve que vous respectiez scrupuleusement l'Accord d'affiliation, nous vous verserons la Commission prévue à la Clause 6.
5. DROITS ET RECOURS DE LA SOCIÉTÉ
En cas de violation (ou, le cas échéant, de suspicion de violation) du présent Accord ou de négligence dans l'exécution du Programme d'affiliation, ou en cas de non-respect de vos obligations en vertu du présent accord, la Société dispose des voies de recours suivantes:
a) le droit de suspendre votre participation au Programme d'affiliation pendant la période nécessaire pour enquêter sur toute activité susceptible d'enfreindre le l’Accord d'affiliation. Durant cette période de suspension, le paiement des Commissions sera également suspendu;
b) le droit de retenir toute Commission ou tout autre paiement à l'Affilié découlant de ou lié à une campagne, du trafic, un contenu ou une activité spécifique menée ou créée par l'Affilié en violation des obligations de l'Affilié découlant de l'Accord d'affiliation;
c) le droit de retenir sur la Commission les sommes que la Société juge raisonnables pour couvrir toute indemnité accordée par l'Affilié en vertu des présentes ou pour couvrir toute responsabilité de la Société résultant de la violation par l'Affilié de l'accord d'Affiliation;
d) résilier immédiatement l'Accord d'affiliation;
e) le droit de retenir les sommes détenues dans le Portefeuille d'affiliation si elles ne sont pas retirées dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de résiliation de l’Accord d'affiliation conformément à la clause 9.1.
Nos droits et recours détaillés ci-dessus ne s'excluent pas mutuellement.
6. COMMISSION ET PAIEMENT
6.1. Sous réserve de votre adhésion aux dispositions de l'Accord d'affiliation, vous percevrez des Commissions conformément à la Structure des commissions. Nous nous réservons le droit de modifier le pourcentage de la Commission et la méthode de calcul de la Commission conformément à la présente clause.
6.2 La Commission est calculée à la fin de chaque mois et les paiements sont effectués mensuellement à terme échu, au plus tard le 20 du mois civil suivant.
6.3. Le paiement de la Commission sera effectué par l'intermédiaire de la plateforme d'affiliation Netrefer. En raison de la réglementation en vigueur, il peut être demandé aux Affiliés de procéder à une vérification et de fournir des documents relatifs à la connaissance du client (KYC) avant qu'un retrait puisse être effectué.
6.4. Un montant minimum de 100€ (centeuros) doit être accumulé en commissions pour que le paiement soit effectué au cours d'un mois donné.
6.5. En cas d'erreur dans le calcul de la Commission, la Société a le droit de corriger ce calcul à tout moment et paiera immédiatement le manque ou récupérera le paiement excessif versé à l'Affilié.
6.6. L'Affilié peut, à la seule discrétion de la société, se voir offrir la possibilité de remanier sa Structure de commissions.
6.7. L'acceptation par l'Affilié d'un paiement de Commission constitue le règlement total et définitif du solde dû pour la période concernée. Si l'Affilié n'est pas d'accord avec le solde dû tel qu'il a été communiqué, il doit en informer la Société dans un délai de quatorze (14)jours calendaires et indiquer clairement les raisons de son désaccord. L'absence de notification à la Société dans ce délai est considérée comme une reconnaissance irrévocable du solde dû pour la période concernée.
6.8. La Commission est réputée s'entendre hors taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe applicable. L'Affilié est seul responsable du paiement de tous les impôts, taxes, charges et autres sommes payables ou dues à une autorité fiscale, à un service ou à une autre entité compétente en raison de la rémunération générée dans le cadre de l’Accord d'affiliation.
7. Conditions générales du Programme d'Affiliation
Calcul
7.1. Conformément au plan de paiement CPA, un Affilié recevra un paiement unique pour chaque Nouveau client, plus précisément: (a) lorsqu'un Client finalise sa première inscription, (b) dépose le montant minimal requis et (c) remplit les conditions minimales d'activité de mise, comme convenu précédemment par écrit avec votre Gestionnaire d'affiliation.
7.2. Les joueurs identifiés comme frauduleux, abuseurs de bonus ou qui s'auto-excluront ne seront pas considérés comme valides dans le cadre de la récompense CPA; dans le cas d'une rétrofacturation ou de l'émission d'un crédit à un client, ce client sera décompté dans le cadre du Plan CPA;
7.3. 22bet Partners ne paie pas pour le trafic incitatif sous quelque forme que ce soit et nous ne payons pas pour les programmes dans lesquels un Client reçoit ou se voit promettre un pourcentage du CPA comme incitation à devenir Client. Ces incitations s'étendent à tous les systèmes de jeu de roulette ou de casino dans lesquels les clients sont conseillés, de quelque manière que ce soit, sur la manière de jouer pour battre le système de jeu en ligne.
7.4. 22bet Partners ne paie pas pour les Clients CPA envoyés via les enchères de marque comme indiqué dans la Clause 2.9 ci-dessus.
7.5. Après la résiliation de cet Accord, les joueurs convertis tardivement seront considérés comme qualifiés si le dépôt est effectué pour la première fois dans les 30jours suivant la date de résiliation, sauf si un accord est résilié en raison d'une violation substantielle par l'Affilié, auquel cas les joueurs convertis tardivement ne seront en aucun cas considérés comme qualifiés.
Politique concernant les High-Roller
7.6 Au cours d'un mois donné, si un client génère un revenu net négatif d'au moins 10000dollars, il sera considéré, aux fins de la présente section, comme un «High-Roller».
7.7 Si le revenu net global de l'Affilié, au cours de ce mois, pour une Marque est négatif de 2000$ ou plus, alors la politique High-Roller, telle que définie ci-dessous, s'appliquera:
7.8.1 Les recettes nettes négatives générées par le High-Roller seront reportées et compensées par les recettes nettes futures générées par ce même High-Roller;
7.8.2 Le solde négatif reporté ne peut être compensé par les recettes nettes d'autres Clients;
7.8.3 Le solde négatif reporté ne peut être supérieur au total des recettes nettes négatives pour cette Marque particulière sur le compte de l'Affilié pour le mois en question;
7.8.4 Le solde négatif d'un High-Roller sera réduit par les futures recettes nettes positives qu'il génère au cours des mois suivants;
7.8.5 Un solde négatif ne sera pas augmenté par des recettes nettes négatives futures, à moins que le High-Roller ne remplisse les critères de qualification au cours des mois suivants.
8. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Pendant la durée de l’Accord d'affiliation, il se peut que l'on vous confie des informations confidentielles relatives à nos activités, à nos opérations ou à la technologie sous-jacente et/ou au Programme d'affiliation (y compris, par exemple, les Commissions que vous percevez dans le cadre du Programme d'affiliation).
Vous acceptez d'éviter la divulgation ou l'utilisation non autorisée de ces informations confidentielles à des tiers ou à des parties extérieures, à moins que vous n'ayez obtenu notre consentement écrit préalable. Vous vous engagez également à n'utiliser les informations confidentielles qu'aux fins de l'Accord d'affiliation. Les obligations qui vous incombent en vertu de la présente clause survivent à la résiliation du présent Accord.
En outre, vous ne devez pas publier de communiqué de presse ou de communication similaire au public concernant votre participation au Programme d'affiliation sans l'accord écrit préalable de la Société (le contenu exact devant également être approuvée par la Société).
9. DURÉE ET RÉSILIATION
9.1. Durée
La durée de validité de l'Accord d'affiliation commencera lorsque vous serez reconnu comme Affilié et se poursuivra jusqu'à ce que l'une des parties notifie par écrit à l'autre qu'elle souhaite mettre fin à l'Accord. Dans ce cas, l'Accord sera résilié 30jours après l'envoi de cette notification. Aux fins de la notification de la résiliation, l'envoi par courrier électronique est considéré comme une forme écrite et immédiate de notification.
Pour éviter toute ambiguïté, la Société peut également résilier le contrat (conformément à la clause 5 ci-dessus) sans préavis à tout moment en cas de manquement de l'Affilié à ses obligations en vertu de l’Accord ou de négligence de la part de l'Affilié.
9.2. Actions de l'Affilié en cas de résiliation
En cas de résiliation, vous devez immédiatement retirer toutes les bannières ou créations de la Société du Site Web d'affiliation et désactiver tous les Liens d'affiliation du Site Web d'affiliation vers tous les Sites Web de la Société.
Tous les droits et licences qui vous sont accordés dans le cadre de l'Accord d'affiliation prennent fin immédiatement.
Vous restituerez à la Société toutes les informations confidentielles et toutes les copies en votre possession et sous votre contrôle, et cesserez toute utilisation de tous les Droits de propriété intellectuelle de la Société.
9.3. Commission
En cas de résiliation de l'Accord d'affiliation pour quelque raison que ce soit, toutes les Commissions relatives aux Nouveaux clients adressés à la société pendant la durée de l'Accord ne seront pas payables à l'Affilié à compter de la date de résiliation.
10. DIVERS
10.1. Clause de non-responsabilité
Nous ne donnons aucune garantie ou représentation expresse ou implicite concernant le Programme d'affiliation, la Société ou les modalités de paiement de la Commission (y compris, mais sans s'y limiter, la fonctionnalité, les garanties d'adéquation, de qualité marchande, de légalité ou d'absence de contrefaçon). En outre, nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos sites sera ininterrompu ou exempt d'erreurs et nous ne serons pas responsables des conséquences éventuelles. En cas de divergence entre les rapports proposés dans le système de Compte d'affilié et la base de données de la Société, la base de données sera considérée comme exacte.
10.2. Indemnisation et limitation de responsabilité
Vous indemniserez et dégagerez la Société, ses administrateurs, employés et représentants de toute responsabilité, perte, dommage et coût, y compris les frais de justice, résultant ou liés de quelque manière que ce soit (a) à une violation par vous de toute disposition de l’Accord d'affiliation, (b) à l'exécution de vos devoirs et obligations en vertu de l’Accord d'affiliation, (c) à votre négligence ou (d) à tout préjudice causé directement ou indirectement par vos actes ou omissions négligents ou intentionnels, ou par l'utilisation non autorisée de nos créations et de nos liens ou du présent Programme d'affiliation.
La Société ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects, spéciaux ou consécutifs (ou de toute perte de revenus, de bénéfices ou de données), de toute perte de clientèle ou de réputation en rapport avec l’Accord d'affiliation ou le Programme d'affiliation, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.
10.3. Non-renonciation
Le fait que nous ne vous demandions pas de respecter strictement une disposition de l’Accord d'affiliation ne constitue pas une renonciation à notre droit d'appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition de l’Accord d'affiliation.
10.4. Relations entre les parties
La Société et l'Affilié sont des entrepreneurs indépendants et aucune disposition de l'Accord d'affiliation ne crée de partenariat, d'entreprise commune, d'agence, de franchise, de représentant commercial ou de relation d'emploi entre nous. Vous n'aurez aucune autorité pour émettre ou accepter des offres ou des représentations en notre nom. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou d'une autre manière, qui contredirait les dispositions du présent Accord d'affiliation.
10.5. Cas de force majeure
Aucune des parties n'est responsable envers l'autre d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations au titre de l'Accord d'affiliation si ce retard ou cette défaillance résulte d'une cause échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les conflits du travail, les grèves, les troubles industriels, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les inondations, la foudre, les pannes de services publics ou de communication, les tremblements de terre ou d'autres sinistres. Si un tel événement devait se produire, la Partie non performante serait dispensée de toute performance empêchée par l'événement dans la mesure de l'empêchement, à condition que si l'événement de force majeure persiste pendant une période supérieure à trente (30) jours civils, l'une ou l'autre des Parties puisse résilier l'Accord d'affiliation avec effet immédiat en fournissant une notification écrite.
10.6. Cessibilité
Vous ne pouvez pas céder l'Accord d'affiliation, par application de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable.
10.7. Divisibilité
Si une disposition de l’Accord d'affiliation est jugée invalide, illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit, cette disposition ne sera inefficace que dans la mesure de cette invalidité ou inapplicabilité, sans invalider le reste de l’Accord d'affiliation ou toute autre disposition des présentes.
10.8. Langue anglaise
L’Accord d'affiliation a d'abord été rédigé en anglais. En cas de conflit ou de divergence entre la version anglaise et toute autre langue, la version anglaise prévaut.
10.9. Modification des conditions générales
Nous pouvons modifier les conditions générales contenues dans l'Accord d'affiliation ou les remplacer à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de modification ou un nouvel accord sur notre site. Les modifications peuvent inclure des changements dans l'étendue des Commissions disponibles et des règles du Programme d'affiliation.
Si vous jugez une modification inacceptable, vous devez résilier l'Accord d'affiliation. Votre participation continue à notre Programme d'affiliation après la publication d'un avis de modification ou d'un nouvel accord constituera une acceptation contraignante de la modification ou du nouvel accord.